CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

  1.        Champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise « Un jour précieux » située 80 rue des condamines 69700 St Andéol-le-château et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 822202677 (Ci-après désignée par le VENDEUR ou le terme NOUS) auprès d’acheteurs consommateurs particuliers ou professionnels (Ci-après désigné le CLIENT ou le terme VOUS), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site internet : https://unjourprecieux.fr

1.2. Pour toutes questions complémentaires et notamment celles relatives au CGV, vous pouvez contacter l’entreprise par mail : contact@unjourprecieux.fr ou directement via la rubrique contact de notre site internet.

1.3. Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Les présentes CGV ont été mises à jour le 23 août 2016. Cette édition remplace et annule les versions antérieures. Les CGV sont consultables sur notre site internet, dans la rubrique CGV.

1.5. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

 

  1.        Acceptation des CGV

 

2.1. Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions. Le client déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

  1.        Modification des CGV

 

3.1. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

  1.        Accessibilité du site

 

4.1. Le site internet unjourprecieux.fr est normalement accessible 24h24 et 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. L’entreprise ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

4.2. Un jour précieux se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

4.3. L’entreprise se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

 

  1.        Conditions d’accès au profil personnalisé – Mon compte

 

5.1. L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe.

5.2. En s'enregistrant sur le site internet, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

5.3. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

5.4. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’entreprise par mail, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

5.5. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à l’entreprise un changement de ce dernier.

 

  1.        Prix

 

6.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

6.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du VENDEUR. Cependant, l’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

6.3. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

  1.        Commande


Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :
- S'identifier ou créer un compte client
- Remplir le bon de commande en ajoutant les articles souhaités à son panier
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande
La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande et des CGV par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

  1.        Caractéristiques des produits

 

8.1. Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet

8.2. Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

8.3. Les photos de présentation et illustrations des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

  1.        Disponibilité des produits

 

9.1. Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris), Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Monaco, Andorre, République Tchèque, Suisse, Danemark, Hongrie, Irlande, Pays-bas et Suède.

9.2. L’intégralité des articles vendus sur notre site internet sont créés, transformés ou décorés par nos soins, dans notre atelier. Ils sont de fabrication artisanale et française. Les produits sont réalisés sur commande et nécessite un délai de réception des marchandises et de fabrication avant expédition.

9.3. Les indications sur le délai de disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et/ou sur les pages produits. Le délai d’expédition indiqué correspond à un délai indicatif moyen, généralement constaté.

9.4. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks de fourniture de matières premières disponibles chez nos fournisseurs. Si un élément permettant de fabriquer votre article venait à être en rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, nous nous engageons à vous proposer une autre solution, un avoir ou à procéder au remboursement de l’article manquant.

 10.     Frais de traitement et de livraison

 

10.1. Les frais de livraison dépendent du poids de votre colis, de la zone géographique livrée et du transporteur choisi, par le CLIENT, lors de sa commande.

10.2. La livraison est gratuite en point relais à partir de 120€ d’achats sur notre site internet.

10.3. La liste des transporteurs, les conditions de transport et notre politique de livraison sont disponibles sur la page LIVRAISON de notre site internet.

 11.     Modalités de paiement

 

11.1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à la commande et selon les modalités suivantes :

Carte bancaire:
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par le protocole SSL via notre prestataire bancaire.
Vous indiquez au moment de votre commande sur le site Internet le numéro de votre carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme). Votre compte sera débité du montant de votre achat au moment de la validation de votre commande. Votre commande sera traitée à réception de votre paiement.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

PayPal:
Vous indiquez votre identifiant PayPal et votre mot de passe sur votre compte PayPal sur lequel vous serez dirigé lorsque vous validez votre commande au dernier stade de la commande. PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.
Chèque bancaire:
Veuillez établir votre chèque à l'ordre de: UN JOUR PRECIEUX et l’envoyer accompagné de votre nom et numéro de commande à l'adresse suivante :
UN JOUR PRECIEUX – 80 RUE DES CONDAMINES 69700 SAINT ANDEOL LE CHATEAU
Votre chèque sera remis à l'encaissement dès réception.
Votre commande sera traitée à la réception de votre chèque.
Virement bancaire:
Vous effectuez un virement correspondant au montant de votre confirmation de commande reçue par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans votre confirmation de commande. Votre commande sera traitée à la réception de votre virement.

11.2. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

11.3. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

 12.    Livraison – Défaut

 

12.1. Les produits acquis par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

12.2. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 de Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il juge légitime.

12.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR. La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.

12.4. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

12.5. Conformément aux dispositions de l'article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 13.    Transfert de propriété - des risques

 

13.1. Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

13.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

 14.    Droit de rétractation et politique de retours

 

14.1. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

14.2. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer votre demande par mail ou par courrier, afin d’obtenir un bon de retour, renvoyer votre/vos articles accompagné du bon de retour reçu par mail et du justificatif d’achat dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande.

14.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice éventuelle...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ;

14.4. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

14.5. Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué dans les 48h suivant la réception des articles et leur contrôle. Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

14.6. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés et réalisés sur commande. En effet, ces derniers ne sont ni repris, ni échangés.


À l'attention de UN JOUR PRECIEUX – 80 Rue des condamines 69700 St Andéol-le-château (unjourprecieux@outlook.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

15.    Garanties

 

15.1. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

15.2. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou échange devra être adresser à : UN JOUR PRECIEUX – 80 rue des condamines 69700 St Andéol-le-château.

15.3. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

 16.    Réclamation

 

16.1. Le Client peut, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de l’entreprise par courrier postal ou par mail.

16.2. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.

16.3. Pour toute réclamation concernant un produit livré, cette dernière doit être déposée dans un délai de 48h après la livraison du colis. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

 17. Droits de propriété intellectuelle 

 

17.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

17.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

17.3. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

 18.    Responsabilité et force majeur

 

18.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 19.  Nullité et modification du contrat 

 

19.1. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

19.2. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

20.   Protection des données personnelles 

 

20.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

20.2. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

20.3. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou nous contacter par mail : contact@unjourprecieux.fr

20.4. Afin de nous permettre de délivrer les services proposés, et notamment d’améliorer les visuels de présentation des produits, vous accordez à l’entreprise un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales de vente.

20.5. Les données personnelles des clients transmises via notre site internet ou par mail, ne seront pas communiquées ni revendues à des tiers.

 21.    Convention de preuve

 

21.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

21.2. Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21.3. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

21.4. Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

21.5. Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : contact@unjourprecieux.fr 

 22.    Législation applicable

 

22.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

22.2. Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 23.    Langue du contrat

 

23.1. La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.