CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL)

  1.        Champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions générales de location s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des commandes validées par l’entreprise « Un jour précieux » située 80 rue des condamines 69700 St Andéol-le-château et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 822202677 (Ci-après désignée par l’entreprise, le vendeur ou le terme NOUS) auprès de consommateurs particuliers ou non professionnels (Ci-après désigné le CLIENT ou le terme VOUS), désirant acquérir les produits proposés à la location par l’entreprise sur son site internet : https://unjourprecieux.fr

1.2. Pour toutes questions complémentaires et notamment celles relatives au CGL, vous pouvez contacter l’entreprise par mail : contact@unjourprecieux.fr ou directement via la rubrique contact de notre site internet.

1.3. Ces conditions générales de location prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Les présentes CGL ont été mises à jour le 23 août 2016. Cette édition remplace et annule les versions antérieures. Les CGL sont consultables sur notre site internet, dans la rubrique CGL.

1.5. Les présentes CGL déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de produits proposés par le vendeur.

 

  1.        Acceptation des CGL

 

2.1. Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Location » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Location, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions. Le client déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

  1.        Modification des CGL

 

3.1. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. La nouvelle version des CGL ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

  1.        Accessibilité du site

 

4.1. Le site internet unjourprecieux.fr est normalement accessible 24h24 et 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. L’entreprise ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

4.2. Un jour précieux se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

4.3. L’entreprise se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

 

  1.        Conditions d’accès au profil personnalisé – Mon compte

 

5.1. L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe.

5.2. En s'enregistrant sur le site internet, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels. Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

5.3. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

5.4. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’entreprise par mail, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

5.5. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à l’entreprise un changement de ce dernier.

 

  1.        Prix

 

6.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

6.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du VENDEUR. Cependant, l’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

6.3. Ces tarifs comprennent la location du matériel et son entretien.

6.4. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

  1.        Réservation/commande

7.1. Les commandes sont passées par écrit directement sur notre site internet. Vous pouvez bénéficier d’une assistance téléphonique pour la passation de votre commande aux horaires d’ouverture de notre standard.

7.2. Le CLIENT, qui souhaite procéder à une réservation/commande sur le site Internet, doit obligatoirement :
-Remplir le formulaire de demande de disponibilité/réservation matériel en location disponible sur notre site internet ou nous contacter par téléphone afin de nous préciser les éléments nécessaires à l’établissement du devis.

-Le client reçoit sous 24h un devis correspondant à sa demande de réservation ou un mail indiquant que les articles souhaités ne sont pas disponibles pour la date demandée.

-A réception du devis, si le client souhaite valider sa réservation, il doit renvoyer par courrier le devis signé et un chèque d’acompte de 30% du montant total de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande et des CGL par l’entreprise, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix de la commande ou le cas échéant de l’acompte de 30%.

 

  1.        Caractéristiques des produits

 

8.1. Chaque produit proposé à la location par l’entreprise fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

8.2. Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

8.3. Les photos de présentation et illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

8.4. L’intégralité des articles proposés sur notre site internet sont créés, transformés ou décorés par nos soins, dans notre atelier. Ils sont de fabrication artisanale et française. (Hors housses de chaise lycra)

8.5. Malgré le soin apporté à l’entretien de nos produits textiles, des micros trous/tâches, quasi invisible, peuvent néanmoins subsister. Ceci ne les rend pas impropres à l’utilisation, ni à la location.

8.6. Certaines housses de chaise ne s’adaptent que sur un certain type de chaise. Vous êtes tenus de vérifier que le modèle commandé s’adapte bien sur les chaises prévues pour votre événement avant la passation de commande. L’entreprise UN JOUR PRECIEUX décline toute responsabilité dans le cas où les housses de conviendraient pas à vos chaises, ainsi qu’en l’absence de vérification de votre part. Pour effectuer cette vérification, nous pouvons vous envoyer gratuitement un échantillon (voir demande d’échantillons).

 

  1.        Demande d’échantillons

 

9.1. Afin de réaliser vos essais, vous pouvez commander des échantillons du matériel disponible à la location directement sur notre site internet via le formulaire de demande d’échantillons gratuits. Vous pouvez commander jusqu’à 5 échantillons d’articles.

9.2. La demande d’échantillon est gratuite (hors frais de port).

9.3. Une caution pour chaque demande d’échantillon est demandée. Le montant de la caution est fixé de manière forfaitaire à 40€ pour 5 articles prêtés.

9.4. Les échantillons sont prêtés pour une période de 5 jours. Passé ce délai, la caution sera encaissée.

9.5. Vous recevez les échantillons pour la date demandée et devez les retourner au maximum à J+5 de la date de réception des articles.

 

  1.     Disponibilité des produits

 

10.1. Les produits présentés sur le site sont proposés à la location pour les territoires suivants : France métropolitaine (DOM-TOM non compris).

10.2. Vous êtes tenus de vérifier la disponibilité du matériel avant la passation de commande. Soit en utilisant l’outil de réservation en ligne/devis, soit par téléphone ou par mail.

10.3. Nos articles étant fabriqués par nos soins, les quantités disponibles sont parfois réduites. C’est pourquoi, afin de satisfaire à votre demande, nous vous conseillons de passer vos commandes à l’avance et si nos stocks sont insuffisants, nous fabriquerons dans la mesure du possible la quantité dont vous avez besoin.

 

  1.     Mise à disposition du matériel/durée de location

 

11.1. Le matériel est loué propre et à rendre non lavé, le nettoyage étant à la charge de l’entreprise.

11.2. Le matériel est loué pour une durée de 4 jours. Il est réceptionné par vos soins, au plus tard, à J-2 de votre événement et doit être renvoyé, au plus tard, à J+2 : soit en général, une réception le jeudi et un renvoi le lundi suivant pour votre événement du samedi.

11.3. Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

11.4. Pendant la durée de la location, le CLIENT est seul responsable du matériel loué et des éventuels dégâts causés au matériel.

 

  1.     Frais de traitement et de livraison

 

12.1. Les frais de livraison dépendent du poids du colis et sont indiqués dans le devis.

12.2. Des tarifs indicatifs de livraison sont disponibles sur la page LIVRAISON de notre site internet.

12.3. Les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST ou éventuellement par COLISSIMO.

 

  1.     Modalités de paiement

 

13.1. Le prix est payable en totalité selon les modalités suivantes :

-          Acompte de 30% du montant total de la commande, à la commande

-          Le solde doit être réglé au plus tard 1 mois avant la date de votre réservation.

Chèque bancaire:
Veuillez établir vos chèque à l'ordre de: UN JOUR PRECIEUX et les envoyer accompagné de votre nom et numéro de commande à l'adresse suivante :
UN JOUR PRECIEUX – 80 RUE DES CONDAMINES 69700 SAINT ANDEOL LE CHATEAU
Votre chèque d’acompte de 30% sera remis à l'encaissement dès réception. Votre chèque de solde doit nous parvenir au plus tard 1 mois avant la date de votre événement. Votre chèque de caution ne sera pas encaissé (sauf problématique sur le retour du matériel : cf « dépôt de garantie/caution »
Votre commande sera traitée à la réception de votre chèque.

13.2. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

13.3. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

 

  1.     Livraison – Défaut

 

14.1. Les produits réservés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

14.2. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 de Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il juge légitime.

14.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.

14.4. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

14.5. Conformément aux dispositions de l'article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

14.6. L’entreprise UN JOUR PRECIEUX ne sera tenu responsable d’aucun problème résultant de la livraison (retard, grève, non-livraison ou autre…) et ne sera redevable d’aucun remboursement même partiel.

 

  1.     Facturation

 

15.1. La facture est émise dès réception du paiement.

15.2. Toute facture est payable au comptant.

15.3. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention contentieuse ; l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.

15.4. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

15.5. Pour toute réclamation concernant la facturation, le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’émission de la facture.

 

  1.     Dépôt de garantie/Caution

 

16.1. Un chèque de caution non encaissé sera demandé au client. Le montant de la caution sera fonction du nombre et du type de produits commandés (cf tarification art 16.5). Il sera indiqué dans le devis et le mail de confirmation de commande.

16.2. Le chèque de caution doit impérativement être réceptionné par nos services au minimum 15 jours avant la date de mise à disposition du matériel. Sans remise du chèque de caution dans les délais indiqués ci-dessus, aucune livraison ne pourra s’effectuer : la location sera considérée comme annulée de votre fait et vous devrez vous acquitter de la totalité de la somme figurant sur la confirmation de réservation/devis.

16.3. Après le retour du matériel et son contrôle par nos services, le chèque de caution vous sera restitué par courrier.

16.4. L’endommagement ou la non restitution du matériel font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables. Le cas échéant, une facture vous est envoyée par mail ou courrier postal. Dans le cas où la facture ne serait pas réglée dans les 10 jours suivant la date d’émission, nous encaisserons le chèque de caution et aucune réclamation ne pourra être réalisée. Si la caution est supérieure à l’intégralité de la facture émise, nous nous engageons à rembourser la différence dans un délai de 8 jours ouvrés après l’encaissement effectif de la caution.

16.5. Tout article manquant, rendu détérioré, troué, déchiré, taché de manière indélébile (colorant, feutre, vin, herbe…) ou présentant des traces de coutures ou d’épingles sera facturé comme suit :

 

16.5.1.     Housse de chaise polycoton : 10€

16.5.2.     Housse de chaise lycra : 7€

16.5.3.     Nœud de chaise :

16.5.3.1.            Jute : 4€

16.5.3.2.            Coton/Satin : 6€

16.5.3.3.            Bi-couleur : 7€

16.5.4.     Bandeau de chaise :

16.5.4.1.            Lycra : 5€

16.5.4.2.            Coton : 5€

16.5.4.3.            Boucle pour bandeaux : 1€

16.5.5.     Chemin de table :

16.5.5.1.            Coton imprimé : 12€

16.5.5.2.            Coton uni : 9€

16.5.5.3.            Bi-couleur : 18€

16.5.5.4.            Jute : 7€

16.5.5.5.            Satin : 9€

16.5.6.     Accesoires :

16.5.6.1.            Pochette couvert : 3€

16.5.6.2.            Attache serviette : 3€

16.5.6.3.            Coussin alliances : 19€

16.5.7.     Remise en état de chaque renfort de pied décousu : 2€

16.5.8.     Remise en état de couture décousu : 4€

 

  1.     Modification de quantité

 

17.1. Le client peut réduire ou augmenter la quantité de matériel réservée jusqu’à 1 mois avant la date de l’événement, passé ce délai aucune modification ne sera acceptée. La demande de quantité supplémentaire ne sera acceptée qu’en fonction de nos stocks disponibles. La demande de réduction de quantité ne sera acceptée que dans la limite de 15% du matériel réservé à la commande.

17.2. La modification de quantité doit être envoyée par mail, accompagné de votre nom et numéro de commande. Une confirmation écrite est envoyée dès traitement de la modification.

17.3. En cas d’augmentation de quantité, le solde de votre commande doit être réceptionné par nos services avant l’envoi du matériel. Dans le cas contraire, elle ne sera pas prise en compte et seule la quantité initialement prévue sera livrée.

17.4. Aucun remboursement ne sera effectué pour le matériel loué, non utilisé.

 

  1.     Retrait/Expédition

 

18.1. Selon le mode de livraison choisi au moment de la passation de commande : le matériel peut être retiré gratuitement à notre atelier (uniquement sur rendez-vous) ou être envoyé par transporteur (frais de livraison en sus). Nous utilisons classiquement le transporteur CHRONOPOST pour nos livraisons de matériel en location. Cependant, COLISSIMO peut également être utilisé.

18.2. Le colis est remis au transporteur à J-3 de votre événement pour une réception prévisionnelle à J-2. (Le jeudi si votre événement est le samedi).

18.3. L’entreprise UN JOUR PRECIEUX ne sera tenu responsable d’aucun problème résultant de la livraison (retard, grève, non-livraison ou autre…) et ne sera redevable d’aucun remboursement même partiel.

18.4. Le CLIENT se doit de contrôler l’intégrité et le contenu du colis. En cas de problème, il doit émettre des réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de 24h après réception du colis. Les réclamations se font par mail ou via votre espace personnel. Passé le délai de réclamation, le client sera réputé avoir reçu l’intégralité de sa commande et ce en bon état, avec l’obligation de retourner celle-ci tel que et en intégralité.

 

  1.     Retour du matériel/Retards

 

19.1. Le matériel est à restituer non lavé, dans l’état initial où il a été réceptionné et dans son carton d’origine.

19.2. Le matériel est a renvoyé à J+2 de votre événement, soit en général le lundi suivant votre événement du samedi.

19.3. Les produits textiles doivent être soigneusement pliés et rangés conformément à la réception. Les nœuds doivent être dénoués et pliés à plat.

19.4. Le bordereau de retour fournit avec le matériel doit être rempli par vos soins et placé dans le colis. Vous devez, sur ce bon de retour, indiquer le nombre de produits restitués, leur état et les éventuels problèmes survenus lors de l’utilisation du matériel.

19.5. Le colis est à déposer dans le bureau de poste de votre choix. Attention : le client est tenu de vérifier l’heure maximum de dépôt des colis, afin de ne pas se voir facturer un retard de restitution.

19.6. Tout retour fait hors du délai de J+2 de l’événement entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire facturée comme suit :

19.6.1.     Un jour de retard : 80€

19.6.2.     Dès le deuxième jour de retard une seconde location sera facturée.

 

  1.     Réserve de propriété – transfert des risques

20.1. Le matériel loué reste l’entière propriété de l’entreprise UN JOUR PRECIEUX.

20.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de l’entreprise sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

 

  1.     Droit de rétractation/annulation

 

21.1. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

21.2. Toute annulation dans le délai des 14 jours francs entrainera le remboursement de l’acompte. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le remboursement se fera par le moyen de paiement d’origine.

21.3. A partir du 15e jour, et jusqu’à 60 jours avant la date de l’événement : le CLIENT sera redevable de 30% du montant total de la commande. L’acompte ne sera donc pas remboursé.

21.4. A moins de 60 jours de l’événement, aucun versement ne sera restitué et le client devra s’acquitter de la totalité du montant total de la commande.

21.5. Le droit de rétractation/la demande d’annulation peut être exercé en contactant l’entreprise par mail ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

21.6. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante ou par mail: UN JOUR PRECIEUX – 80 rue des condamines 69700 st Andéol-le-château.

21.7. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés et réalisés sur commande. En effet, ces derniers ne sont ni repris, ni échangés.


À l'attention de UN JOUR PRECIEUX – 80 Rue des condamines 69700 St Andéol-le-château (unjourprecieux@outlook.fr) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location des articles ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  1.     Réclamation

 

22.1. Le Client peut, le cas échéant, déposer une réclamation auprès de l’entreprise par courrier postal ou par mail.

22.2. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.

22.3. Pour toute réclamation concernant un produit livré, cette dernière doit être déposée dans un délai de 24h après la livraison du colis. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

 

  1.     Droits de propriété intellectuelle 

 

23.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGL.

23.2. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

23.3. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.

 

  1.     Responsabilité et force majeur

 

24.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

24.2. L’entreprise UN JOUR PRECIEUX ne pourra être tenue d’indemniser les dommages qui pourraient résulter d’un manquement aux obligations nées de l’acceptation des présentes conditions générales de location.

24.3. De même, l’entreprise dégage toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l’utilisation du matériel.

 

  1.     Nullité et modification du contrat 

 

25.1. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

25.2. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

  1.     Protection des données personnelles 

 

26.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

26.2. En adhérant à ces conditions générales de location, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

26.3. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou nous contacter par mail : unjourprecieux@outlook.fr

26.4. Les données personnelles des clients transmises via notre site internet ou par mail, ne seront pas communiquées ni revendues à des tiers.

 

  1.     Convention de preuve

 

27.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

27.2. Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

27.3. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

27.4. Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

27.5. Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : unjourprecieux@outlook.fr

 

  1.     Législation applicable

 

28.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que toutes les opérations de location qui y sont visées, seront soumises au droit français.

28.2. Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

  1.     Langue du contrat

 

29.1. La langue proposée pour conclure le contrat est le français.